Fonds pour le partenariat de Bali
1. Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux, destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l’objectif stipulé à l’alinéa d) de l’article 1 du présent accord.
2. Le Fonds est constitué par:
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a) |
des contributions de membres donateurs;
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b) |
50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;
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c) |
des ressources provenant d’autres sources, privées et publiques, que l’Organisation peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter;
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d) |
des ressources provenant d’autres sources approuvées par le Conseil.
3. Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des avant-projets et à des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article et approuvés conformément aux articles 24 et 25.
4. Pour l’affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et priorités concernant l’utilisation des fonds, en tenant compte:
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a) |
des besoins des membres qu’il est nécessaire d’aider pour que leurs exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable;
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b) |
des besoins des membres pour se doter et gérer d’importants programmes de conservation des forêts productrices de bois d’œuvre;
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c) |
des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion durable des forêts.
5. Le directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément à l’article 25, et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.
6. Les membres s’efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le partenariat de Bali à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds.
7. Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont suffisantes et s’attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.