Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Modes de paiement
1. Les contributions financières aux comptes créés à l’article 18 sont payables en monnaies librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2. Le Conseil peut aussi décider d’accepter des contributions aux comptes créés à l’article 18 autres que le compte administratif sous d’autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.
Aller plus loin
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