Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Obligations générales des membres
1. Pendant la durée du présent accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y serait contraire.
2. Les membres s’engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent accord et veillent à s’abstenir d’appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Aller plus loin
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