Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sous réserve de réciprocité, l’accord de 2006 est appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
Le président du Conseil, au nom de la Communauté, informe le dépositaire que la Communauté appliquera l’accord de 2006 à titre provisoire lorsqu’il entrera en vigueur.
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