Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 30 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Dispenses
1. Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d’urgence ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent accord l’exigent, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, dispenser un membre d’une obligation prescrite par le présent accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l’empêchent de respecter cette obligation.
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
Aller plus loin
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