Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Plaintes et différends
Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pour manquement aux obligations contractées en vertu du présent accord et de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord. Les décisions du Conseil en la matière sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent accord, sont définitives et ont force obligatoire.
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