Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Non-discrimination
Rien dans le présent accord n’autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois d’œuvre et des produits dérivés, en particulier en ce qui concerne les importations et l’utilisation du bois d’œuvre et des produits dérivés.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
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