Version d'origine : acte du 26/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0648)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →
Exclusion
Si le Conseil conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, exclure ce membre de l’accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent accord six mois après la date de la décision du Conseil.
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