Pouvoirs et fonctions du Conseil
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent accord. En particulier, le Conseil:
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a) |
par un vote spécial, conformément à l’article 12, adopte les règles et règlements qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent accord et qui sont conformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l’Organisation. Les règles de gestion financière et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds des comptes créés à l’article 18. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques;
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b) |
prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Organisation;
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c) |
tient les archives dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le présent accord lui confère.