(3) | L’accord de 2006 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation depuis le 3 avril 2006 et le restera jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de son entrée en vigueur. |
Décision (CELEX 32007D0648) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007D0648)
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