Décision (CELEX 32007D0648) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007D0648)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →

(6) | Tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l’accord de 2006 et de contribuer de manière appropriée à son application provisoire. |

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