Décision (CELEX 32007D0648) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0648)
RattachementDécision (CELEX 32007D0648)
Versionacte d'origine du 26/09/2007 (CELEX 32007D0648)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32007D0648)EUR-Lex →

(8) | Il convient de signer l’accord de 2006 et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE:

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