(5) En vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs allocations indicatives. Pour l’exercice 2007, cette limitation est applicable à l’Italie, dont les dépenses encourues et liquidées ensemble ont dépassées son allocation initiale.
Décision (CELEX 32007D0653) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0653)
RattachementDécision (CELEX 32007D0653)
Versionacte d'origine du 08/10/2007 (CELEX 32007D0653)
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