(6) En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale. Cette année, cette pénalité s’applique à Malte pour un montant de 16 690 EUR.
Décision (CELEX 32007D0653) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0653)
RattachementDécision (CELEX 32007D0653)
Versionacte d'origine du 08/10/2007 (CELEX 32007D0653)
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