Déclaration de compétence par la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière
Conformément au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de la Communauté européenne ont transférées à la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
La Communauté européenne déclare disposer, conformément aux articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne, d’une compétence exclusive sur la politique commerciale commune.
La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne. La compétence externe de la Communauté européenne est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles internes de la Communauté européenne ou en altère la portée. Dans un tel cas, il appartient à la Communauté européenne et non à ses États membres de conclure des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Une liste de mesures relatives aux matières douanières, adoptées par la Communauté, est fournie dans la liste des instruments législatifs à l’annexe de cette déclaration.
L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.