(4) Lors de leurs discussions exploratoires, l’OMD et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
Décision (CELEX 32007D0668) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0668)
RattachementDécision (CELEX 32007D0668)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0668)
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