(9) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’OMD, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, y compris le paiement d’une contribution annuelle,
Décision (CELEX 32007D0668) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0668)
RattachementDécision (CELEX 32007D0668)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0668)
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