(2) L'article 2 du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que, dans les deux mois suivant son entrée en vigueur, les États membres fixent le taux annuel de la modulation facultative applicable au cours de la période 2007-2012 et le notifient à la Commission avec une évaluation de l'incidence de l'application de cette modulation.
Décision (CELEX 32007D0679) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0679)
RattachementDécision (CELEX 32007D0679)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0679)
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