(5) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que la Commission fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative sur la base: a) d'un calcul dans le cas d'un taux national unique de modulation facultative; b) dans le cas des États membres qui appliquent des taux différenciés sur le plan régional, des montants que les États membres communiquent conformément à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement.
Décision (CELEX 32007D0679) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0679)
RattachementDécision (CELEX 32007D0679)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.