(2) L’annexe VI, chapitre 4, section B, points a) et c) de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que, dans certaines conditions, certaines exigences structurelles établies dans lesdits règlements ne s’appliquent pas avant le 31 décembre 2009 aux établissements sis en Bulgarie qui sont énumérés aux chapitres I et II de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.
Décision (CELEX 32007D0689) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0689)
RattachementDécision (CELEX 32007D0689)
Versionacte d'origine du 25/10/2007 (CELEX 32007D0689)
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