Décision 2007/690/PESC · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2007/690/PESC
RattachementDécision 2007/690/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0690)
Référencearticle 3 de la décision 2007/690/PESCEUR-Lex →

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

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