(10) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; la Commission a donc soumis une proposition au Conseil le 25 juin 2007, conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.
Décision (CELEX 32007D0692) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0692)
RattachementDécision (CELEX 32007D0692)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0692)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.