Décision (CELEX 32007D0692) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0692)
RattachementDécision (CELEX 32007D0692)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0692)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0692)EUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, les conditions d'autorisation des produits sont contraignantes pour toute personne qui met ces derniers sur le marché.

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