Article 1
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par «116» [notifiée sous le numéro C(2007) 5139] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/698/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32007D0698)
Adopté le29 octobre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32007D0698
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés réserve la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient une liste de numéros spécifiques de cette série et des services auxquels chaque numéro est réservé. Cette liste peut être adaptée selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
(2)
(2) La description de service associée au numéro 116000 doit être mise à jour. En outre, deux services, à savoir les lignes d’assistance téléphonique pour enfants et les lignes d’assistance téléphonique apportant un soutien moral, ont été reconnus comme services à valeur sociale pouvant bénéficier de numéros harmonisés. Pour ces raisons, il convient de mettre à jour la décision 2007/116/CE et de créer des numéros réservés supplémentaires.
(3)
(3) Il convient donc de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications,
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 29 février 2008, l’autorité réglementaire nationale compétente puisse attribuer les numéros ajoutés à la liste en vertu de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés
| Numéro | Service pour lequel ce numéro est réservé | Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro
| 116000 |
Nom du service:
Ligne d’urgence pour le signalement de disparitions d’enfants
Description:
Le service: a) prend les appels signalant la disparition d’enfants et les transmet à la police; b) offre une guidance aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête.
| Service disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays).
| 116111 |
Nom du service:
Lignes d’assistance téléphonique pour enfants
Description:
Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité d’exprimer leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.
| Si le service n’est pas disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations relatives à sa disponibilité sont facilement accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, ses prochaines heures d’ouverture sont communiquées aux appelants.
| 116123 |
Nom du service:
Lignes d’assistance téléphonique apportant un soutien moral
Description:
Le service permet à l’appelant de bénéficier d’une véritable relation humaine fondée sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de crise psychologique ou envisagent le suicide.
| Si le service n’est pas disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations relatives à sa disponibilité sont facilement accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, ses prochaines heures d’ouverture sont communiquées aux appelants.