Décision (CELEX 32007D0701) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0701)
RattachementDécision (CELEX 32007D0701)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0701)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32007D0701)EUR-Lex →

(14) Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, il convient que la Commission arrête une décision,

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