(12) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président; la Commission a donc présenté une proposition au Conseil le 9 juillet 2007, conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, ce dernier disposant d’un délai de trois mois pour statuer.
Décision (CELEX 32007D0702) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0702)
RattachementDécision (CELEX 32007D0702)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0702)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.