Décision (CELEX 32007D0702) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0702)
RattachementDécision (CELEX 32007D0702)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0702)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0702)EUR-Lex →

(13) Cependant, le Conseil n’ayant pas statué dans le délai imparti, il convient désormais que la Commission adopte une décision,

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