(13) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a, par conséquent, soumis une proposition au Conseil le 12 juillet 2007 en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.
Décision (CELEX 32007D0703) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0703)
RattachementDécision (CELEX 32007D0703)
Versionacte d'origine du 24/10/2007 (CELEX 32007D0703)
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