(11) Ainsi que l’ont confirmé les autorités suédoises, le marché de détail couvre le territoire de la Suède, en raison, notamment, de différences en matière de fiscalité et en ce qui concerne les règles de responsabilité d’équilibre entre les pays nordiques. En outre, l’autorité de la concurrence Konkurrensverket déclare explicitement que le marché de détail «est national, principalement parce que plusieurs obstacles techniques et réglementaires empêchent le consommateur final d’acheter de l’électricité auprès de courtiers en énergie établis dans d’autres pays».
Décision (CELEX 32007D0706) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0706)
RattachementDécision (CELEX 32007D0706)
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007D0706)
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