(17) Selon un récent document des services de la Commission, «le changement de fournisseur est très répandu sur le marché de détail de l’électricité en Suède. Au total, 54 % des clients ont soit renégocié leurs contrats, soit changé de fournisseur depuis la réforme du marché, en 1996. D’une manière générale, la concurrence entre fournisseurs auprès des clients finaux est considérée comme effective». En outre, il n’y a pas de contrôle des prix facturés au consommateur final en Suède; cela signifie que les prix sont fixés par les acteurs économiques eux-mêmes et ne doivent pas être approuvés par une quelconque autorité avant leur application. La situation en Suède est dès lors satisfaisante en ce qui concerne les changements de fournisseur et le contrôle des prix pour le consommateur final et, partant, doit être considérée comme un indicateur de l’exposition directe à la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0706) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0706)
RattachementDécision (CELEX 32007D0706)
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007D0706)
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