(18) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 8 à 17, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE devrait être considérée comme remplie en ce qui concerne la production et la vente (en gros et au détail) d’électricité en Suède.
Décision (CELEX 32007D0706) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0706)
RattachementDécision (CELEX 32007D0706)
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007D0706)
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