(19) En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne devrait pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la production ou la vente (en gros et au détail) d’électricité en Suède, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.
Décision (CELEX 32007D0706) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0706)
RattachementDécision (CELEX 32007D0706)
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007D0706)
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