Décision (CELEX 32007D0706) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0706)
RattachementDécision (CELEX 32007D0706)
Versionacte d'origine du 29/10/2007 (CELEX 32007D0706)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0706)EUR-Lex →

(3) La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante Konkurrensverket (l’autorité suédoise de la concurrence), selon lesquelles les conditions de l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE seraient réunies.

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