En ce qui concerne les navires battant le pavillon de l’Allemagne engagés dans le programme visant à renforcer la présence d’observateurs communiqué à la Commission le 1er mars 2007, le nombre maximal de jours durant lesquels ces navires peuvent être présents dans une des zones géographiques définies au point 2.1 de l’annexe du règlement (CE) no 41/2007, comme indiqué au tableau I de ladite annexe II A, est augmenté de trois jours pour les navires transportant à bord les engins de pêche visés au point 4.1 de ladite annexe.
Décision (CELEX 32007D0707) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0707)
RattachementDécision (CELEX 32007D0707)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0707)
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