Version d'origine : acte du 30/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0707)
RattachementDécision (CELEX 32007D0707)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0707)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0707)EUR-Lex →
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, l’Allemagne transmet à la Commission la liste exhaustive des navires désignés pour les plans d’échantillonnage relatifs au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er.
2. Seuls les navires désignés pour ces plans d’échantillonnage qui ont participé jusqu’à la fin au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er bénéficient de l’attribution de trois jours supplémentaires conformément aux dispositions dudit article.
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