Décision (CELEX 32007D0708) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0708)
RattachementDécision (CELEX 32007D0708)
Versionacte d'origine du 31/10/2007 (CELEX 32007D0708)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0708)EUR-Lex →

(4) Le mandat des membres actuels des comités scientifiques expire en juillet 2007. Toutefois, la composition des comités scientifiques doit être modifiée pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Par ailleurs, pour permettre à la Commission de préparer adéquatement la révision de la fourniture des avis scientifiques eu égard aux futures tâches des comités scientifiques, tout en maintenant la continuité des avis scientifiques pendant la période de transition jusqu’à l’établissement de l’Agence européenne des produits chimiques, le mandat des membres des comités scientifiques devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2008.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0708. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).