Version d'origine : acte du 15/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0712)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0712)EUR-Lex →
La signature de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.