(1) Le 16 septembre 1988, les États membres des Communautés européennes ont signé une convention internationale avec la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la convention de Lugano), qui étendait à l'Islande, à la Norvège et à la Suisse l'application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 (la convention de Bruxelles).
Décision (CELEX 32007D0712) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
Versionacte d'origine du 15/10/2007 (CELEX 32007D0712)
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