Décision (CELEX 32007D0712) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
Versionacte d'origine du 15/10/2007 (CELEX 32007D0712)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0712)EUR-Lex →

(10) Il convient de signer la convention, paraphée à Bruxelles, le 28 mars 2007,

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