(5) Conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'application des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.
Décision (CELEX 32007D0712) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
Versionacte d'origine du 15/10/2007 (CELEX 32007D0712)
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