(6) Par décision du 27 septembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier en vue de l'adoption d'une nouvelle convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Décision (CELEX 32007D0712) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
Versionacte d'origine du 15/10/2007 (CELEX 32007D0712)
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