(9) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par elle, ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32007D0712) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0712)
RattachementDécision (CELEX 32007D0712)
Versionacte d'origine du 15/10/2007 (CELEX 32007D0712)
Aller plus loin
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