Décision (CELEX 32007D0722) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0722)
RattachementDécision (CELEX 32007D0722)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0722)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0722)EUR-Lex →

L’aide supplémentaire exceptionnelle accordée par les autorités roumaines au secteur agricole, d’un montant maximal de 400 millions EUR, est considérée comme compatible avec le marché commun.

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