(1) Le 25 juillet 2007, la Roumanie a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, déclarant que le projet de la Roumanie d’octroyer une aide d’État aux agriculteurs roumains frappés par l’extrême sécheresse afin de leur permettre de recommencer le cycle de production est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0722) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0722)
RattachementDécision (CELEX 32007D0722)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0722)
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