Décision (CELEX 32007D0722) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0722)
RattachementDécision (CELEX 32007D0722)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0722)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32007D0722)EUR-Lex →

(11) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre de dérogation et dans la mesure strictement nécessaire pour remédier à la situation d’urgence qui se présente, comme compatible avec le marché commun selon les conditions précisées dans la décision,

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