(8) L’aide sera octroyée uniquement sur demande de l’agriculteur, dans le but précis de recommencer le cycle de production (achat de semences, de carburant, d’engrais et de pesticides). L’agence de paiement roumaine suivra et supervisera les aides, notamment en effectuant des contrôles sur place.
Décision (CELEX 32007D0722) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0722)
RattachementDécision (CELEX 32007D0722)
Versionacte d'origine du 22/10/2007 (CELEX 32007D0722)
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