Décision (CELEX 32007D0730) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0730)
RattachementDécision (CELEX 32007D0730)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0730)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0730)EUR-Lex →

Les mesures prises conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et notifiées par le Royaume-Uni à la Commission le 5 mai 2000, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 328 du 18 novembre 2000, sont compatibles avec le droit communautaire.

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