Article considérant 1

(1) Par lettre du 25 septembre 1998, le Royaume-Uni (ci-après «le RU») a notifié à la Commission les mesures prises conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE. La Commission a communiqué ces mesures aux autres États membres le 2 novembre 1998 et a reçu des observations du comité institué à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE lors de sa réunion du 20 novembre 1998. Par lettre du 23 décembre 1998, la Commission a signalé au RU que des doutes subsistaient quant à la portée des mesures notifiées, l’empêchant de déterminer si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire. Le RU a notifié une version modifiée de ces mesures à la Commission par lettre du 5 mai 2000.