(19) Les mesures britanniques semblent proportionnées et justifier une dérogation à la liberté fondamentale de prestation de services inscrite dans le traité CE sur la base d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour la société.
Décision (CELEX 32007D0730) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0730)
RattachementDécision (CELEX 32007D0730)
Versionacte d'origine du 16/10/2007 (CELEX 32007D0730)
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