(22) Après que la Commission a communiqué les mesures britanniques aux autres États membres et consulté le comité institué à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE, le directeur général chargé de l’éducation et de la culture a informé le RU par lettre du 28 juillet 2000 que la Commission n’avait pas l’intention d’émettre d’objections au sujet des mesures notifiées.
Décision (CELEX 32007D0730) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0730)
RattachementDécision (CELEX 32007D0730)
Versionacte d'origine du 16/10/2007 (CELEX 32007D0730)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.